Conditions générales de vente 


Les présentes conditions de vente régissent exclusivement la commercialisation des livres numériques (ci-après désignés « produits ») par Les Éditions Gallimard sur leur site internet https://tracts.gallimard.fr (ci-après le « Site »).


Article 1. Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après désignées les « Conditions générales ») régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site https://tracts.gallimard.fr (ci-après désigné « Vous » ou le(s) « Client(s) » ou « l’Utilisateur ») et Les Éditions Gallimard, société inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 572206753, au capital social de 1 610 638 € et dont le siège social se situe à Paris (téléphone : +33 (0)1.49.54.16.97) (ci-après désignée «Gallimard»).


Le Site internet https://tracts.gallimard.fr est composé d’une plateforme de e-commerce de livres numérique (ci-après les « Produits »).


Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les présentes Conditions générales préalablement à toute commande effectuée via le Site. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, sans que cette adhésion nécessite sa signature manuscrite.


Ces Conditions générales sont les seules applicables. Les Éditions Gallimard peuvent être amenées à les modifier ponctuellement, il est donc nécessaire que celles-ci soient lues à chaque visite du Site.


Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne (voir date de la mise en ligne à la fin de ce document) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.


Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions générales applicables à la date du paiement de la commande (coche d’acceptation des Conditions Générales de Vente à valider avant chaque commande).


Article 2. Commande


2.1 Prix


Les prix indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA français en vigueur.


Les Éditions Gallimard se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au Site sont à la charge du Client.


2.2 Déroulement d’une commande


  • Rendez-vous sur https://tracts.gallimard.fr
  • La langue disponible pour la commande est le français ;
  • Choisissez et mettez au panier les « Produits » ;
  • Un récapitulatif de votre commande, modifiable, sera disponible sur la page « Panier » ;
  • En cliquant sur « Passer la commande » vous commencerez le processus d’achat ;
  • L’identification ou la création gratuite d’un compte est nécessaire pour continuer le processus de commande ;
  • Vous devrez choisir votre adresse de facturation ;
  • Le règlement s’effectuant par carte bancaire, vous devrez ensuite choisir l’une des cartes proposées ;
  • Un récapitulatif de commande vous sera présenté. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Votre commande ne pourra être prise en compte qu’au moment de la validation par vos soins par un clic sur « Commander » ;
  • Vous rentrerez ensuite vos coordonnées bancaires dans l’outil de paiement Stripe sur une page sécurisée ;
  • La commande une fois confirmée ne pourra plus être modifiable ;
  • Une confirmation de commande vous donnera votre numéro de commande et un récapitulatif des « Produits » achetés ;
  • Un courrier électronique vous avertira de l’enregistrement de votre commande contenant le récapitulatif de commande. 


Les Éditions Gallimard se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une erreur dans la saisie d’information permettant son identification (notamment erreur d’adresse mail).


Dans tous les cas de figure, Les Éditions Gallimard s’engagent à notifier au Client tout problème survenu lors de la commande.


2.3 Paiement


Le paiement immédiat par carte bancaire CB, VISA et MASTERCARD est obligatoire pour toute commande passée sur le Site.


Lors de la commande, vous devez avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. A ce titre, Vous nous garantissez avoir la capacité juridique de contracter.


Il vous sera demandé de communiquer le numéro de carte bancaire, les nom et prénom du titulaire mentionné sur celle-ci, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme reproduit au verso (trois derniers chiffres).


La sécurité de toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, votre adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur internet. Le personnel des Éditions Gallimard n’ont pas accès à vos données personnelles de paiement.


2.5 Disponibilité des Produits


Lorsque vous commandez un Produit, si celui-ci est disponible, il est immédiatement téléchargeable dans votre espace personnel > « Historique et détails de mes commandes, en cliquant sur la référence de la commande ».


Article 3. Rétractation et garanties légales


Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Les Produits ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.


En cas de défaut sur les Produits numériques, Vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.


Les Éditions Gallimard s’engagent à rembourser et remplacer les Produits numériques endommagés.


Est considéré comme endommagé tout fichier incomplet, tronqué ne permettant pas une lecture du fichier sur votre support de lecture (considérant que votre support soit adapté technologiquement à la lecture de fichiers numériques). Il est de votre responsabilité de choisir le format le plus adapté à votre support de lecture, Les Éditions Gallimard ne pourront accepter de remboursement dans le cas d’une erreur de choix de format.


Afin de pouvoir procéder au remboursement ou au remplacement du fichier endommagé (au choix), merci de nous écrire par e-mail à l’adresse tracts@gallimard.fr, en indiquant précisément les problèmes rencontrés. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la demande.


Article 4. Protection des données personnelles


4.1 Responsable du traitement


Les Éditions Gallimard sont responsables du traitement des Données personnelles dans le cadre la consultation et de l’utilisation du Site.


Adresse :

 5, rue Gaston-Gallimard 

 75328 Paris cedex 07 France



Courriel :

tracts@gallimard.fr


4.2 Données collectées


Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes : statistiques, contact, gestion de la boutique et des achats. 


4.2.1 Création d’un compte, envoi d’une lettre d’information


Les Données personnelles collectées directement auprès de l’Utilisateur peuvent inclure les données suivantes :


  • nom et prénom du Client ;
  • adresse email et mot de passe du Client ;
  • adresse postale du Client ;
  • date de naissance du Client ;
  • d’autres détails que le Client peut envoyer ou qui peuvent être compris dans les informations transmises à travers le Site (genre, âge, préférences littéraires).


Après avoir rempli les formulaires, le Client consent au traitement de ses Données personnelles par le biais d’une case à cocher. Le Client peut à tout moment consulter la présente politique de confidentialité. 


4.2.2 Procédure d’achat


Les Données personnelles collectées auprès du Client sont les suivantes :


  • nom et prénom du Client ;
  • adresse postale du Client ;
  • courriel ; 
  • téléphone du Client.


Les données bancaires du Client sont destinées à Stripe qui est responsable de leur traitement dans le cadre de la procédure d’achat présente sur le Site. 


4.2.3 Données automatiquement collectées : cookies


Lorsque l’Utilisateur visite le Site sont également collectées certaines informations par des moyens automatisés, tels que des cookies.


Lors de sa connexion au Site, l’Utilisateur est informé que le Site utilise des cookies techniques et fonctionnels, des cookies de mesure d’audience et des cookies de modules sociaux. En poursuivant sa navigation sans modifier ses paramètres, tel que décrit ci-après, l’Utilisateur consent à l’utilisation de cookies.


4.2.3.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?


Un « cookie » est un fichier texte envoyé par le site consulté à l’ordinateur de l’Utilisateur ou à tout autre appareil connecté à Internet, au travers du navigateur web, qui est ensuite stocké sur le disque dur. Il permet d’identifier de façon unique le navigateur du visiteur ou de stocker des informations ou des paramètres dans le navigateur. 


4.2.3.2 Catégories de cookies


  • Cookies techniques :

Ces cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont essentiels à la fourniture de nos services et répondent à des besoins techniques. Ces cookies sont déposés par l’hébergeur.


  • Cookies fonctionnels :

Ces cookies sont indispensables à la mise en place et au fonctionnement des fonctionnalités demandées par l’Utilisateur. Ils permettent de personnaliser l’utilisation du Site en mémorisant les informations de connexion de façon sécurisée, l’acceptation des cookies, notamment. Ces cookies sont déposés par l’hébergeur.


  • Cookies de mesure d’audience :

Ce Site utilise Google Analytics, service d’analyse web proposé par Google Inc. Ce service utilise des cookies permettant l’analyse de l’utilisation et des performances de notre Site afin de proposer un meilleur confort d’utilisation. Ces cookies peuvent être déposés par l’hébergeur ou par des prestataires tiers.


4.2.3.3 Données collectées par les cookies


Les informations qui peuvent être collectées par ces cookies comprennent : 


  • Des informations à propos des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder à internet (par exemple, l’adresse IP et l’appareil, le navigateur et le système d’exploitation) ;
  • Les dates et heures des visites du Site ;
  • Des informations sur les actions entreprises sur le Site ;
  • Un lieu géographique général (par exemple un pays et une ville) à partir duquel l’Utilisateur accède au Site ;
  • Les termes de recherche utilisés par l’Utilisateur pour arriver sur le Site.


L’Utilisateur consent au traitement de ses Données personnelles pour les finalités suivantes :


  • Envoi de lettres d’information ; 
  • Exécution de la commande et conformité aux obligations légales ; 
  • Bon fonctionnement du Site, mesures d’audience et bon fonctionnement. 


Il est rappelé que les présentes conditions générales de vente respectent les normes européennes et françaises de protection des données personnelles et de la vie privée (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi dite « pour la confiance en l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004).


4.2.4 Marquage des fichiers


Les Éditions Gallimard utilisent le filigrane. Le filigrane est un texte qui est apposé sur chaque publication vendue. Il comprend le nom du client final, la date d'achat, le numéro de transaction et d'utilisateur, et l'identifiant du marchand ayant fait la vente. Ceci a pour but de tracer le fichier dans le cas de sa découverte sur un site pirate à utilisation frauduleuse sans autorisation. L’acquéreur du fichier se verra être le destinataire de toutes réclamations des Éditions Gallimard dans le cas d’une violation des droits d’auteur dans l’utilisation illicite du fichier.


4.3 Destinataires des données personnelles


Les destinataires des données personnelles sont, dans la limite de leurs attributions respectives : les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques, les sous-traitants.


Nous nous engageons à ne pas vendre à des tiers les données personnelles collectées sur le Site. 


4.4 Durée de conservation des données personnelles 


Les Données personnelles recueillies ne sont conservées que durant la période nécessaire à l’accomplissement de leur finalité :


  • Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription à la lettre d’information peuvent être conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la désinscription de la newsletter (possibilité de désinscription à la fin de chaque message reçu par l’Utilisateur).
  • Les données personnelles recueillies dans le cadre de la procédure d’achat peuvent être conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pour la durée de la prescription légale applicable. 
  • Les données personnelles recueillies via les cookies sont conservées pour une durée de treize (13) mois. 


La durée de conservation des données est déterminée par application des recommandations de la CNIL et notamment de la Norme simplifiée NS-048 relative aux fichiers clients- prospects et à la vente en ligne.


4.5 Droits des Utilisateurs


4.5.1 Configuration des données automatiquement collectées : cookies


Vous avez la possibilité de définir, au travers de votre navigateur, des règles pour accepter tous les cookies, être averti du dépôt de cookies, ou enfin définir que vous ne souhaitez pas recevoir de cookies. 


Si le dernier cas est mis en œuvre par vos soins, nous vous informons que certaines caractéristiques personnalisées du Site ne pourront pas être fournies et que, par conséquent, vous ne pourrez pas être en mesure de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités de notre Site. 


Pour configurer la gestion des cookies, veuillez suivre la procédure propre à votre navigateur :



Vos choix de paramétrage ne sont pas définitifs, vous pouvez les modifier à tout moment.


4.5.2 Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait


Conformément à la législation européenne et nationale en vigueur, l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du traitement (voir coordonnées supra) et ce dans les meilleurs délais : 


  • L’accès aux données à caractère personnel ; 
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci ; 
  • Une limitation du traitement. 


L’Utilisateur bénéficie à tout moment du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. 


Retrait du consentement. Il est rappelé qu’au bas de chacune de nos communications se trouve un lien de désabonnement : il suffit de cliquer dessus pour que vous soyez désabonné. Le désabonnement est immédiat. 


4.5.3 Mesures de protection des données personnelles


Le Site dispose de protections administratives, techniques et physiques conçues pour aider à protéger les Données personnelles collectées contre toute destruction, perte, altération, communication, utilisation ou accès accidentel, illégal ou non autorisé.


Le Site ne collecte ni ne demande sciemment des informations à quiconque est âgé de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez ne pas utiliser le Site sans l’autorisation de votre responsable légal.


Article 5. Utilisation du Site


Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de la conformité de l’offre à ses besoins.


Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la loi française ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site. Les Éditions Gallimard et ses partenaires ne sont pas responsables de la survenance d’usurpation d’identité sur le Site, le Client étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le site.


5.1 Responsabilité


Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Éditions Gallimard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont téléchargés, consultés ou livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou censure). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des « Produits » ou services que vous envisagez de commander.


Les Éditions Gallimard ne pourraient être tenu responsable de toutes difficultés liées au réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non réception de la commande du Client pour une raison quelconque.


5.2 Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits sur le Site sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.


Les marques citées sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs et leur utilisation requiert l’autorisation de ces derniers.


Toute utilisation d'éléments du Site, à défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par Les Éditions Gallimard, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la publication, sans l'autorisation écrite préalable des Éditions Gallimard, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.


La marque Les Éditions Gallimard© et leur logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive des Éditions Gallimard.


ARTICLE 6. Droit applicable


Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions Générales de Vente, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


Le Client est informé de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.